En application et aux fins des articles 52 et suivants. du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de résilier, en tout ou en partie, le Contrat d'achat dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter du moment où le Client consommateur a reçu la Livraison du Produit (c'est-à-dire pour la livraison de la possession physique du Produit). A cet effet, le Client consommateur doit communiquer à la Société son intention de résilier le Contrat d'achat, en tout ou en partie, dans le délai précité de 14 (quatorze) jours, au moyen d'une déclaration écrite propre à rendre explicite la décision de rétractation. . Cet avis de rétractation doit être adressé par le Client à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée au préalable par e-mail, adressée aux adresses suivantes:
- par courrier: solution Icon-Design - Via Economo n. 5 / A - CAP 34123 - Trieste (TS) - ITALIE
- par fax: +39.040.3224400
- par mail: shop@icondesignsolution.com
Le Client consommateur s'engage à restituer à la Société, Via Antonio Pigafetta 5.34147 (TS) Italie, le Produit, intact et dans un état de conservation normal et inséré dans son emballage d'origine, sans retard injustifié et en tout cas dans le délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date d'exercice de votre droit de rétractation. Les frais de retour du Produit sont à la charge exclusive de la Société.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la Société s'engage à rembourser au Client Consommateur le Prix du Produit, à l'exclusion des Frais de port et des frais de toute prestation supplémentaire demandée, sans retard injustifié et en tout cas au plus tard le 14 (quatorze) jours à compter de l'envoi par le Client consommateur de la communication de rétractation. Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement utilisé par le Client consommateur pour payer le Prix, sauf demande expresse contraire écrite du Client consommateur. Dans tous les cas, le Client consommateur n'encourra aucun frais du fait du remboursement susmentionné.
Conformément au Code de la consommation, le remboursement est subordonné à la réception par la Société du Produit retourné, ou à la démonstration par le Client Consommateur de la restitution du Produit selon les termes et conditions établis par les présentes Conditions Générales. .
Le Client consommateur reconnaît qu'il est responsable de toute diminution de la valeur du Produit résultant de la manipulation des marchandises autre que celle nécessaire pour établir la nature et les caractéristiques extrinsèques du Produit. En cas de baisse constatée de la valeur du Produit, le montant du remboursement sera diminué d'un montant égal à cette diminution de valeur. Dans ces cas, la Société s'engage à communiquer au Client consommateur, dans un délai de 5 (cinq) jours à compter du retour du Produit, le résultat de sa vérification et la diminution conséquente de ce remboursement.
Le Client consommateur déclare être conscient que le droit de rétractation est expressément exclu si le Produit a été réalisé sur mesure ou personnalisé par le Fabricant conformément aux indications fournies par le Client consommateur à la Société lors de l'achat du Produit, conformément et pour le effets du paragraphe 1 de l'article 59, lett. c), du Code de la consommation.
